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 CERFA

Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux

LES TEXTES

         

Afin de se conformer à la nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux, prévue par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016(*).

La Fédération sera tenue dès le 1er Janvier 2018, de présenter les documents et pièces, de toute nature, permettant la réalisation d’un contrôle fiscal.

Toutes les pièces et documents relatifs aux dons ou aux remboursements effectués à compter du 1er Janvier 2017 seront conservés au bureau de la Fédération pendant 6 ans après leur date de délivrance. En cas de délivrance irrégulière de reçu, la Fédération encourt une amende égale à 25% des sommes indument mentionnées, et le contribuable à un redressement fiscal.

La mise en œuvre, avec effet rétroactif, est applicable à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, et afin d’éviter ce type de désagrément, il est souhaitable d’en rappeler les modalités administratives.

 

ORDRE DE SERVICE ou ORDRE DE MISSION

 

Le déclencheur de la délivrance du CERFA n° faisant l’objet de la déduction fiscale lors de la renonciation à remboursements est le suivant :

ORDRE DE MISSION (**), déclenché par le président ou ses délégataires.

EXEMPLES

- Mail ou courrier envoyé pour une cérémonie au porte fanion pour représenter la Fédération.

- Mail ou courrier envoyé aux membres du conseil fédéral pour convocation au conseil

- Mail ou courrier envoyé par le pilote d’une commission aux membres, pour la préparation d’une manifestation la Fédération est partie prenante.

La Fédération ne couvre pas les frais de déplacement pour la SIDI BRAHIM Nationale, chacun se déplaçant à titre participatif comme chaque amicaliste.

 

NATURE DU DECLENCHEMENT

 

Pour une cérémonie ou une convocation individuelle, pour une commission, pour un colloque ou réunion de bureau, pour une réunion de conseil d’administration

Les frais de déplacement indemnités kilométriques, péage, parking, hôtel, frais de repas.

NOTA : afin de minimaliser les frais de remboursement et pour soulager le compte déplacement il a été décidé de rembourser les frais réels du déplacement, - frais de péage - frais de parking - facture de carburant et non pas les indemnités kilométriques, En cas de renonciation à remboursement de frais le décompte au nombre de kilomètres effectués reste valide.

Pour rappel (la carte grise doit être au nom du demandeur ou de son conjoint)

            Pour des achats

                 Les achats pour le compte de la Fédération (achats de fournitures de bureau, frais postaux, timbres, fournitures de consommable informatique, etc …..avec justification de l’emploi  de  ces achats.

Les travaux (réparation prise en charge par un membre de la Fédération).       

 

ETABLISSEMENT DU DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE.

 

Etablissement d’une note de frais (***) reprenant l’ensemble des dépenses engagées spécifiant que vous renoncez au remboursement des frais, en cas de demande de délivrance d’un Cerfa  le document est signé par le demandeur et d’autre part par le Président ou un de ses délégataires.

Cette note est accompagnée de tous les justificatifs originaux. Ces documents doivent parvenir au bureau de la Fédération au plus tard le 15 janvier suivant l’année civile concernée.

 

LIENS

 

(*) Voir ci-après les liens des textes officiels

(**) Voir ci-après le lien vers le document Ordre de Mission.

           

(***) Voir ci-après le lien vers le document Note de Frais.

            

 

 

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